1. PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont éditées par Créatives Chaussures, Micro-Entreprise dont le siège social est 25, rue de l'Ill 688890 Réguisheim, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro A 981 334 857. Notre N° de TVA intracommunautaire est le FR69981334857.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées par correspondance et via le site www.creativeschaussures.com. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

Ces CGV ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

Créatives Chaussures se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les dernières CGV mises à jour et en vigueur au jour de la passation de la commande.

La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

2. COMMANDE
Vous pouvez passer vos commandes​

• par notre site internet : www.creativeschaussures.com

Une commande passée sur notre site internet ne peut qu’être enregistrée si vous vous êtes clairement identifié par l'entrée de votre numéro de client ou de votre adresse électronique et de votre mot de passe. Vous pouvez passer votre commande en ligne

• soit à partir des références des offres visibles sur le site.

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Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente peuvent présenter des variations minimes dans la représentation.

 

En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits vous sont données lors de la passation de votre commande. Il peut cependant arriver qu’un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, Créatives Chaussures vous en informe dans les plus brefs délais (au plus tard sous huitaine)  par courrier électronique et vous propose soit d’annuler votre commande, soit de patienter jusqu’à la livraison par notre fournisseur, en vous précisant le délai. 

Avant de passer votre commande sur notre site internet, vous devez obligatoirement confirmer avoir lu les présentes CGV et les avoir acceptées.

Avant d’actionner le bouton de validation de votre commande, il vous est explicitement rappelé qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.

Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons, par courrier électronique, un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l'adresse de livraison. Vous avez alors la possibilité de télécharger la confirmation de votre commande sur un support durable. Toute commande passée que ce soit par internet, soit par correspondance vaut acceptation sans réserve de nos CGV.

Tous nos prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Toutefois, Créatives Chaussures se réserve le droit de les modifier, soit en cas d'augmentation des obligations légales, notamment en cas de changement du taux de TVA, soit en cas de modification des prix de nos fournisseurs ou en cas d'erreur manifeste. Les produits seront alors facturés sur la base du tarif en vigueur lors de la passation de la commande.

Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits commandés, d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi et de traitement de votre commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant la validation de cette dernière. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur notre site internet.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le site internet www.creativeschaussures.com des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. Ces caractéristiques essentielles sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Les offres présentées sur notre site internet sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, les offres présentées sur notre site internet sont valables sous réserve de leur disponibilité chez nos fournisseurs. Créatives Chaussures se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les réductions temporaires ou offres promotionnelles ne s’appliquent qu’aux produits ainsi désignés. Elles seront calculées et appliquées automatiquement.

Les réductions sont valables pour une seule commande, elles ne sont pas cumulables, elles ne sont pas remboursables et ne sont pas transmissibles à des tiers. En cas de retour total ou partiel de la commande, le remboursement se fera sur le prix de vente, réduction déduite.

Cadre général : Créatives Chaussures livre les produits proposés à la vente sur son site internet uniquement en France métropolitaine. Si vous résidez dans les DROM-COM, il est nécessaire de nous communiquer préalablement l’adresse d’un transitaire.

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3. PAIEMENT
Les factures doivent être conservées précieusement, car elles constituent votre titre de propriété et font office de bon de garantie. Le règlement s'opère à la commande, au comptant et sans escompte. Les moyens de paiements peuvent varier à chaque commande et sont soumis à acceptation par notre service financier :

• Par carte bancaire : Créatives Chaussures accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS). Pour un paiement par carte bancaire, vous indiquez le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci, à savoir les 3 chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature. Le paiement des commandes sur notre site internet se fait uniquement par carte bancaire à la commande. Le prélèvement sur votre compte s’effectue le jour de la commande. Si un article est épuisé, nous procéderons au remboursement.
  
  Tous les échanges sont cryptés et vous garantissent sécurité et confidentialité.

• PayPal : PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. Il vous suffit simplement de renseigner votre adresse email et votre mot de passe. Afin de pouvoir utiliser ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site PayPal.com

• par virement bancaire : Les commandes par correspondance peuvent également faire l’objet d’un virement bancaire. L’ordre de virement doit obligatoirement porter votre nom, adresse et les numéros de référence de votre commande. Les virements sont à adresser au Crédit Mutuel, 64 rue République, 68040 INGERSHEIM sur le compte suivant :
  
  IBAN : FR76 1027 8034 2200 0200 4670 918
  BIC : CMCIFR2A

 

4. LIVRAISON
Modes de livraison en France métropolitaine : voie postale pour les colis de moins de 30 kg et dont le total des 3 dimensions ne dépassent pas 1,50 mètre; voie ferrée ou voie routière le cas échéant. Modes de livraison hors métropole : voie postale ou voie ferrée, en valeur déclarée. Participation forfaitaire du client aux frais de livraison standard en France métropolitaine voie postale (port, emballage et assurance inclus).

Pour une livraison dans les DROM-COM, il est nécessaire de nous indiquer le nom et l’adresse d’un transitaire. Les coûts d´envoi se calculent suivant le poids de la marchandise envoyée.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

Si votre commande est expédiée en plusieurs colis, vous ne payez les frais de livraison qu’une seule fois.

Toute commande passée et livrée en dehors de la France métropolitaine et des DROM pourra être soumise à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douanes applicables. Pour les connaitre, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes.

Disponibilité

Créatives Chaussures honore les commandes dans la limite de ses stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive et d’encaissement par Créatives Chaussures, un avoir sera automatiquement généré au profit du client qui pourra alors choisir soit de commander un autre produit pour un prix équivalent, soit le remboursement.

Créatives Chaussures s’engage à effectuer la livraison des produits disponibles dans les plus brefs délais. Pour calculer la date de livraison, comptez environ 15 jours après la passation de votre commande. Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève, telle que définie par la jurisprudence. En cas d'indisponibilité du produit commandé, Créatives Chaussures informera l’acheteur aussitôt. Créatives Chaussures pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut pour Créatives Chaussures de faire usage de cette faculté, l’acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

5. DROIT DE RETRACTATION - RETOURS
Conformément à l’article L. 222-7 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où

• le contrat à distance est conclu

• ou auquel le client reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à celle de la conclusion du contrat.

 

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux strictement nécessaires au renvoi de votre commande. Pour exercer ce droit, il vous suffit d'envoyer un formulaire de rétractation à l'adresse : creativeschaussures@outlook.fr

Si vous exercez votre droit de rétractation par transmission en ligne, Créatives Chaussures vous adressera un accusé de réception de votre notification par courrier électronique susceptible d’être enregistré sur un support durable.

Si vous utilisez le formulaire de rétractation, vous devez, sans retard excessif et au plus tard, dans le 14 jours suivant la communication à Créatives Chaussures de votre décision de vous rétracter, nous renvoyer ou restituer les produits que vous ne souhaitez pas conserver.

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison standard à l’exception de frais supplémentaires relevant de votre choix d’un mode de transport plus couteux. Nous procéderons au remboursement des paiements reçus dans les quatorze jours qui suivent la restitution des biens commandés.

Il en va de même notamment des textiles livrés avec des étiquettes d ́origine fournisseur. Il est impératif de les laisser en place lors de l'essayage. Tout article retourné sans l’étiquette d’origine ne peut être remboursé ou échangé.

Les articles retournés incomplets, abîmés, comportant des traces d’utilisation, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.

6. GARANTIES

GARANTIE LEGALE
Indépendamment de la garantie commerciale visée ci-après, et conformément à la réglementation en vigueur, Créatives Chaussures s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site internet, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

 

Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Art. 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648 du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

GARANTIE COMMERCIALE
Les produits proposés à la vente par Créatives Chaussures font l’objet de multiples vérifications et contrôles. 

Logiciels : Créatives Chaussures garantit la présence sur le support physique des programmes spécifiés dans les documents de référence. Il est précisé que le logiciel n'est garanti qu'en application des termes du contrat de licence pour l’utilisateur final. Par ailleurs, compte tenu de la diversité des configurations matérielles et logicielles, Créatives Chaussures ne peut pas garantir que ses logiciels fonctionnent sur l’intégralité des systèmes. Il est indispensable que le client se reporte aux informations figurant sur les documents de présentation du produit disponibles sur le site.

7. RESPONSABILITE

Créatives Chaussures est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, Créatives Chaussures peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas de non-exécution ou d’exécution partielle d’une commande, la responsabilité de Créatives Chaussures sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d’exécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire. Créatives Chaussures ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature.

Dans le cadre d’internet, l’utilisateur reconnaît qu’il peut y avoir des interruptions du service qui ne peuvent être imputés à Créatives Chaussures.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisation du site internet www.creativeschaussures.com est réservée à un usage strictement privé.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site internet de Créatives Chaussures sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de Créatives Chaussures ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site internet de Créatives Chaussures, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTES- COOKIES
Les informations personnelles collectées par Créatives Chaussures à l’occasion de toute commande d’un consommateur sont nécessaires au traitement et à la gestion de sa commande, ainsi qu’aux relations commerciales.

Vos données peuvent être communiquées à nos sous-traitants, notamment transporteurs, aux fins de l’exécution de votre commande.

Conformément au Règlement (UE) N° 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Créatives Chaussures. Pour exercer ce droit d’accès, il vous suffit d'écrire à Créatives Chaussures, Service Relations Clientèle, 25 rue de l'Ill, 68890 REGUISHEIM, sans oublier vos nom, prénom, adresse, numéro de client et la copie de votre pièce d'identité pour que nous puissions agir dans les meilleurs délais. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données post-mortem.

En application de ces dispositions légales ci-dessus indiquées, les informations demandées par Créatives Chaussures sont obligatoires et nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations. Par notre intermédiaire, ces données peuvent être communiquées à d’autres sociétés de notre groupe.

Si vous ne souhaitez pas être contacté par téléphone par des sociétés dont vous n’êtes pas cliente, vous pouvez vous inscrire sur bloctel.gouv.fr.

Pour plus de détails sur nos mesures de protection des données et sur la gestion des cookies, cliquez ici.

10. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile ou de siège social du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de la livraison effective des marchandises.

11. VALIDITE
La nullité éventuelle d’une clause des présentes CGV ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie des présentes CGV. Des erreurs ou fautes d’impression sont toujours possibles et nous vous prions de nous en excuser.